Article 1 — Objet
Les présentes CGU fixent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme "Réseau CoGRAS Ile de France", plateforme d'échange mise à disposition par la STARAQS. Elle s'adresse aux professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et des soins primaires engagés dans l'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.
La plateforme propose des espaces de discussion et de publication, des groupes de travail, un agenda d'événements, un annuaire des membres et, le cas échéant, un observatoire des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) construit à partir de données publiques.
Article 2 — Acceptation
L'inscription vaut acceptation sans réserve des CGU. La STARAQS peut les modifier. Les membres en sont informés, et l'usage de la plateforme après modification vaut acceptation de la nouvelle version.
Article 3 — Accès et inscription
L'accès est gratuit et réservé aux membres. Un compte est créé de deux façons :
- Sur demande : le professionnel remplit le formulaire d'inscription (identité, profession, structure, numéro FINESS, téléphone, message de présentation). Un administrateur vérifie la demande, notamment à l'aide du répertoire FINESS, puis la valide ou la refuse. À la validation, le message de présentation est publié dans l'espace de présentation.
- Sur invitation d'un administrateur : le compte est actif dès son activation par l'invité.
La STARAQS peut refuser une inscription sans avoir à se justifier, notamment si le demandeur ne relève pas du public visé.
Le membre fournit des informations exactes et les tient à jour. Son compte est personnel. Il garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai toute utilisation frauduleuse à contact@staraqs.com.
Article 4 — Rôles et modération
La plateforme distingue plusieurs rôles : membre, créateur et co-animateur de groupe de travail, pilote d'espaces, pilote des groupes de travail publics, administrateur. Les pilotes et administrateurs peuvent modifier ou retirer un contenu contraire aux CGU, épingler des publications et valider les événements proposés. Certains espaces sont réservés : seuls les pilotes et administrateurs y publient.
Le contenu d'un groupe de travail privé n'est lisible que par ses membres. Les administrateurs n'en voient que le nom et la liste des membres. Ils peuvent toutefois l'archiver, le supprimer ou y nommer un co-animateur.
Article 5 — Utilisation de la plateforme
Le membre peut lire et commenter les contenus, publier dans les espaces ouverts, créer et rejoindre des groupes de travail, proposer des événements (publiés après validation), mentionner d'autres membres et joindre des documents.
Les échanges s'affichent en direct. Le membre peut activer des notifications push sur ses appareils et les régler par type depuis son profil. Il peut installer la plateforme sur l'écran d'accueil de son téléphone.
Article 6 — Engagements des membres
Le membre s'engage à un usage professionnel, loyal et courtois. Il s'interdit en particulier de :
- publier toute donnée permettant d'identifier, directement ou indirectement, un patient, un résident ou un usager (nom, date de naissance, numéro de dossier, photo, combinaison de détails rendant la personne reconnaissable). Les retours d'expérience et les analyses d'événements indésirables sont partagés sous une forme anonymisée ;
- dévoiler des informations couvertes par le secret professionnel ou des informations confidentielles de son établissement ;
- dénigrer nommément un professionnel, un établissement ou une structure ;
- publier des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, ou des contenus illicites ;
- diffuser de la publicité ou de la prospection commerciale ;
- publier des contenus dont il ne détient pas les droits ;
- extraire les coordonnées de l'annuaire pour un usage étranger à la plateforme ;
- porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.
Les échanges sur la plateforme ne constituent ni un avis médical, ni une déclaration officielle d'EIGS. Les déclarations réglementaires restent à faire par les voies prévues (portail de signalement des événements sanitaires indésirables, ARS).
Article 7 — Contenus publiés
Le membre est seul responsable des contenus qu'il publie. Il en reste propriétaire. Il concède à la STARAQS et aux autres membres un droit gratuit de consultation et de reproduction de ces contenus, pour les seuls besoins de la plateforme et pendant sa durée de vie.
Tout membre peut signaler un contenu à un pilote ou à un administrateur. La STARAQS peut modifier ou retirer un contenu qui enfreint les CGU ou la loi.
Article 8 — Responsabilité
La STARAQS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, sans garantir une disponibilité continue. Elle peut l'interrompre pour maintenance. Elle n'est pas responsable des contenus publiés par les membres, ni de l'usage qu'ils font des informations échangées. Les données de l'observatoire proviennent de sources publiques et sont fournies à titre indicatif.
Article 9 — Suspension et fin du compte
En cas de manquement aux CGU, un administrateur peut désactiver le compte d'un membre, après avertissement sauf manquement grave. Le membre peut demander la fermeture de son compte à contact@staraqs.com. Ses contenus peuvent alors être conservés sous forme anonymisée pour préserver la lisibilité des échanges.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de données personnelles, accessible depuis les mentions légales.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.
Article 12 — Contact
STARAQS — 10 rue de l'Isly, 75008 Paris — contact@staraqs.com — 01 40 07 12 40
Version du 13/11/2026.